La facture électronique obligatoire : les copropriétaires-bailleurs de chambres en Ehpad sont concernés
Tous les copropriétaires-bailleurs de chambres en Ehpad, que ce soit en nom propre ou via une société, possèdent un SIREN, sont redevables de la TVA, donc concernés.
À compter du 1er septembre 2026, vous aurez l'obligation d'être en mesure de recevoir des factures électroniques transmises par vos fournisseurs, via une plateforme agréée par l’administration.
Pas d'obligation d’émission pour le moment (phase 2 de la réforme en 2027), simplement la capacité de réception.

Ce que cela implique concrètement pour vous
Simplement de souscrire avant le 1er septembre 2026 à une plateforme de facturation électronique pour recevoir vos factures.

Comment procéder simplement
Rapprochez-vous dès à présent de votre interlocuteur habituel (expert-comptable, centre de gestion, éditeur de logiciel et Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée, Conseiller en Gestion de Patrimoine, …) afin de vérifier si :
- une solution est déjà prévue pour votre structure,
- la solution proposée est gratuite ou payante,
- des démarches spécifiques sont nécessaires de votre part.

Pour aller plus loin
Vous pouvez consulter les informations officielles sur le site des impôts :
 https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique