Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique mise en place par l’administration fiscale, nous souhaitons attirer votre attention sur une évolution importante à anticiper.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques transmises par leurs fournisseurs, via une plateforme agréée par l’administration.

À ce stade, il ne s’agit pas encore d’une obligation d’émission pour toutes les entreprises, mais bien d’une capacité minimale de réception, qui constitue la première étape de la réforme.

Ce que cela implique concrètement

Chaque entreprise devra disposer d’une solution adaptée lui permettant de recevoir ses factures électroniques.

Ainsi, si vous êtes copropriétaire de chambres en Ehpad via une entreprise (SARL, SCI…), vous devrez impérativement avoir souscrit avant le 1er septembre 2026 à une plate-forme de facturation électronique pour recevoir vos factures.

L’émission de vos factures, notamment les factures de loyers, se feront également via la facturation électronique à partir du 1er septembre 2027.

Cette solution pourra être mise en place :

1. soit via votre expert-comptable ou organisme de gestion ;
2. soit via votre logiciel de facturation ou de comptabilité ;
3. soit via votre banque ;
4. soit via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée. La liste figure sur le site des impôts (vois ci-dessous). Certaines sont gratuites, d’autres payantes, renseignez-vous.

Notre recommandation

Nous vous invitons à vous rapprocher dès à présent de votre interlocuteur habituel (expert-comptable, éditeur de logiciel…) afin de vérifier :

1. si une solution est déjà prévue pour votre structure ;
2. et si des démarches spécifiques sont nécessaires de votre part.

Pour aller plus loin

Vous pouvez consulter les informations officielles sur le site impots.gouv.fr / rubrique « Je passe à la facturation électronique » en cliquant sur ce lien :

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique

Si vous avez déjà engagé ces démarches ou si votre solution est en cours de mise en conformité, vous pouvez bien entendu ne pas tenir compte de ce message.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information ou pour vous orienter dans vos démarches.